Nos Actualités

LOCATION MEUBLEE
  • Par : ME LESAFFRE
  • le 27.02.2019

LOCATION MEUBLEE

Rappelons qu'en matière de congé pour habiter, les règles applicables à un logement non meublé ne peuvent recevoir application en cas de meublé. En effet, l'absence d'équivalent à l'article 13 de la ...

CONSTATS INTERNET
  • Par : ME LESAFFRE
  • le 25.02.2019

CONSTATS INTERNET

Dans un récent arrêt, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle les conditions à respecter dans le cadre de l'établissement d'un constat internet, qui pour ...

PRESCRIPTION EN MATIERE DE COPROPRIETE
  • Par : ME LESAFFRE
  • le 14.02.2019

PRESCRIPTION EN MATIERE DE COPROPRIETE

Depuis le 25 novembre 2018, le délai de prescription applicable aux actions entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat est réduit de dix à cinq ans. Nouvelle conséquence de la ...

logo de la SELARL LEJEUNE - LESAFFRE  Huissiers de Justice à SAINT POL SUR TERNOISE en Pas de Calais (62)

Qui sommes-nous ?

Nous sommes une Étude d'Huissiers de Justice associés située à SAINT POL SUR TERNOISE

Implantée dans un secteur rural, mais localisée non loin du TGI d'ARRAS, dont elle dépend, notre étude saura vous accompagner dans des domaines divers et variés, classiques, mais également spécifiques, dès lors que vos droits se trouvent menacés ou à titre préventif.

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Proches de vous

Nous sommes compétents sur tout le ressort de la cour d'appel de Douai

Pour l'ensemble des activités non-concurrencielles, comprenant les départements :

  • Pas-de-Calais (62)
  • Nord (59)

Nous sommes également compétents sur tout le territoire national en matière de constat.

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03 21 03 44 88
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